Couveuse JECREEMONJOB.be : Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes

1. 
   

   Toute commande effectuée par le Client emporte son acceptation sans réserve sur les présentes CGV qui ont, seules, force obligatoire à l’égard des parties et qui prévalent sur toutes autres conditions générales et particulières.

2. Les offres du Prestataire de services sont valables pendant 30 (trente) jours à compter de sa date d’émission et sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente.

3. Les contrats ne sont valablement formés que lors du versement par le Client de l’acompte soit renseigné dans le devis soit correspondant à 30% du montant du devis.

4. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l’établissement de l’offre/devis. Les tarifs sont susceptibles de varier, sans préavis, en cas d’évolution des circonstances économiques entre l’émission de l’offre/devis par le Prestataire de services et la réalisation des travaux.

5. Les délais sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager le Prestataire.

6. Tous les Produits livrés par le Prestataire sont vendus avec clause de réserve de propriété, ce qui signifie qu’ils restent la propriété du Prestataire jusqu’au complet paiement de leur prix.

7. Les factures sont payables à la date d’échéance figurant sur la facture. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu à facturation d’intérêts moratoires de 1% par mois et au paiement d’une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du montant facturé, avec un minimum de 150, 00 €, et ce, à titre de clause pénale.

8. Le Prestataire de services est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sans opposition possible du Client.

9. La relation contractuelle est soumise au droit belge.

10. De convention expresse, à défaut d’accord, tous les différends entre parties seront de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du HAINAUT-Division CHARLEROI.

11. Les conditions générales complètes sont consultables sur le site internet à l’adresse suivante :  https://jecreemonjob.be/couveuse-cgv

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Conditions générales complètes