On n’est pas nécessairement indépendant pour la vie. Il existe de nombreuses situations où un indépendant décide d’arrêter son activité : le statut ne vous convient – après tout – pas vraiment, le travail est trop lourd, l’activité ne vous rapporte pas suffisamment, des éléments extérieurs vous empêchent de travailler, … Quelles démarches devez-vous alors entreprendre ?
Partons du principe que vous arrêtez totalement …
Ceci signifie que, dorénavant – ou plus précisément à partir du trimestre qui suit le trimestre de la cessation d’activité – vous n’avez plus le statut social d’un indépendant. Et que donc… vous devez avoir un nouveau statut pour être en ordre d’assurance de soins de santé.
Pas de panique, l’assurance soin de santé couvre pratiquement toute la population : les travailleurs salariés et assimilés, les travailleurs indépendants et assimilés, les autres catégories (étudiants, handicapés, bénéficiaires du revenu d’intégration, etc.), ainsi que les personnes à charge des personnes précitées.
En cas de cessation pour maladie ou accident, un indépendant a la possibilité de maintenir gratuitement ses droits aux prestations sociales. Don’t worry !
… Et que vous (re)commencez à travailler comme salarié
C’est la situation idéale : grâce à votre nouvel emploi (employé, ouvrier ou fonctionnaire), vous êtes entièrement couvert grâce aux cotisations ONSS. N’oubliez cependant pas de vous réinscrire au FOREM en tant que demandeur d’emploi, même une seule journée ! Cela vous permettra d’ouvrir vos droits sociaux pour plus tard.
… Ou que vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi…
Aurez-vous droit aux allocations de chômage ?
L’activité indépendante n’ouvre pas de droit aux allocations de chômage… Mais vous pouvez prétendre aux allocations si vous avez déjà travaillé en tant que salarié, selon certaines conditions*. La première condition est d’avoir exercé votre activité indépendante pendant minimum 6 mois et maximum 15 ans. Par exemple, si vous remplissez ce critère et que vous perceviez des allocations juste avant de vous lancer en tant qu’indépendant, vous aurez à nouveau droit à ces allocations. Bonne nouvelle, n’est-ce pas !?
Aussi, si vous êtes dans les conditions d’octroi, ne tardez pas à contacter l’ONEM car vous aurez accès directement aux allocations sans devoir attendre la fin du trimestre (mais vous resterez redevable des cotisations pour le trimestre entier).
(*) Quelle que soit votre situation, nous vous conseillons de prendre contact avec l’ONEM pour vérifier si vous avez droit à une allocation de chômage et rétablir vos droits.
Les démarches administratives nécessaires
Vous avez 30 jours pour entreprendre les démarches nécessaires pour officialiser votre situation. Plus précisément :
- C’est le moment de vous rendre à votre guichet d’entreprises. Comme vous n’avez plus d’activité comme indépendant, vous devez leur demander votre radiation de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
- Il faut également penser à clôturer votre dossier auprès de votre caisse d’assurances sociales, qui est souvent le même organisme que votre guichet d’entreprise. Facile, d’une pierre deux coups !
- Si vos activités étaient soumises à la TVA, vous devez bien entendu également avertir l’office de contrôle de la TVA de votre région de la cessation de vos activités. Pssst : N’oubliez quand même pas d’introduire votre dernière déclaration à la TVA et de payer la somme due ;
- Il vous faudra également prévenir votre Mutuelle de votre changement de statut ;
- Votre profession nécessitait une licence spécifique ? Dans ce cas, il vous faut également clôturer votre licence. C’est le cas, par exemple, pour les bouchers-charcutiers, les marchands ambulants, les agents immobiliers, …
- Enfin, selon votre secteur d’activités, d’autres organismes doivent également être prévenus. Il s’agit, entre autres, de l’Afsca ou encore les autorités de votre commune. Votre guichet d’entreprise vous informera des spécificités liées à votre secteur.
Et vos dernières cotisations sociales ?
Reconnaissons-le : vous avez plein de choses en tête après l’arrêt de vos activités. N’oubliez cependant pas de payer vos cotisations sociales pour le dernier trimestre de votre activité. L’idéal étant, qu’on se le dise, de stopper vos activités à la fin d’un trimestre afin de ne plus avoir à payer ensuite. N’oubliez pas non plus que, pendant environ deux ans après la cessation, des régularisations éventuelles vous seront peut-être réclamées. Il est donc recommandé de faire le point sur vos revenus de l’année avec votre comptable et de faire un paiement de régularisation au plus tôt. Cela vous permettra de déduire cela de vos revenus de l’année et de ne pas avoir à payer lors de la régularisation qui a lieu deux ans plus tard. A bon entendeur…
Quelques cas spécifiques
En cas de faillite, renseignez-vous auprès de l’ONEM et de votre caisse d’assurance sociale pour savoir si vous rentrez dans les conditions d’octroi d’allocations de chômages ou du droit-passerelle. Si vous n’y avez malheureusement pas droit, prenez contact avec le CPAS de votre région.
Vous atteignez l’âge de la retraite ! Ce n’est pas parce que vous êtes pensionné que vous devez nécessairement cesser toute activité d’indépendant. Si tel est votre souhait, vous « prenez votre pension » mais cela n’est pas considéré comme une cessation complète de vos activités d’indépendant. Les formalités mentionnées ci-dessus ne seront donc pas – ou seulement partiellement – d’application. Vous aurez encore besoin de votre numéro de TVA/numéro d’entreprise, de même que de votre caisse d’assurances sociales. A nouveau, votre guichet sera de précieux conseil. Avertissez-le dès que vous êtes à la retraite afin qu’il mette à jour votre dossier : vous allez dorénavant payer des cotisations sociales réduites (14,7% au lieu de 20,5%).
A présent, un petit mot pour les indépendants à titre complémentaire qui arrêtent leur activité. Vous n’êtes pas exempts d’effectuer ces démarches, mais si votre bénéfice net ne dépasse pas les 1548,18€ sur l’année… vous avez droit au remboursement des cotisations sociales que vous avez versées ! Une bonne nouvelle, non ?
Vous exercez en société ?
Dans le cas d’une société, les démarches sont identiques. Un passage au guichet d’entreprises et à la caisse d’assurances sociales s’impose. Vous devrez également démissionner du poste de gérant de votre société pour ne plus être affilié aux lois sociales. Le cas échéant, il faut également avertir la TVA et l’ASFCA de la fin de l’activité.
Mais ce faisant, la société ne cesse pas d’exister.
Arrêter les activités ou mettre un terme à la société ?
Il s’agit là de deux choses différentes, vous voilà donc face à un choix..
- L’arrêt d’activités peut être temporaire et la société survit à cet arrêt (parce que, par exemple, vous avez encore l’intention d’en faire quelque chose à terme ) : il s’agit alors d’une société dormante ;
- A contrario, mettre un terme à une société nécessite sa dissolution et sa mise en liquidation. A la fin du processus de publication au Moniteur, elle n’existera plus.
La société dormante (ou en veilleuse)
A défaut de bénéfices, vous ne payez pas d’impôts. C’est logique !
Ceci l’est tout autant : tant que la société existe, elle doit toutefois respecter les obligations prévues par le Code des sociétés. Le dépôt des comptes annuels est l’une d’entre elles.
La cotisation à charge des sociétés reste également due. Elle peut uniquement être définitivement annulée sur la base de l’attestation de non-activité. Vous devez demander vous-même l’attestation en question auprès du SPF Finances. Bon à savoir : ils ne peuvent la délivrer qu’après le traitement de la déclaration d’impôt des sociétés (généralement deux ans plus tard… Un vrai parcours du combattant !).
Dissolution et liquidation
Lorsqu’il n’y a pas de dettes et qu’il n’est pas fait appel à un liquidateur, un seul et unique acte suffit, de même qu’une seule et unique publication au Moniteur Belge.
Si l’entreprise a des dettes, vous publiez tout d’abord la décision de l’assemblée générale visant à dissoudre la société et à désigner un liquidateur. Le liquidateur vend tous les avoirs de l’entreprise de manière à ce qu’elle puisse apurer ses dettes. S’il subsiste de l’argent une fois les dettes apurées, la somme est répartie entre les actionnaires. Ensuite, vous annoncez la clôture de la liquidation par une nouvelle publication au Moniteur belge.
Demandez conseil à votre comptable !
Comme pour chaque décision produisant un effet financier et fiscal pour vous et votre entreprise, votre comptable reste votre meilleur conseiller et vous aidera à trancher sur l’avenir de votre société. Lors d’une dissolution et liquidation, il est aussi recommandé de faire appel à votre notaire.
En conclusion, on ne va pas se mentir… Démarrer votre activité ressemble à un parcours d’obstacles administratifs ; y mettre un terme l’est presque tout autant ! Mais ne négligez pas ces formalités qui sont obligatoires et pourraient vous coûter chez si vous ne les respectez pas totalement.